Arrêté de Août 2010

L’arrêté ministériel du 10 aout est venu compléter la législation funéraire en vigueur sur le territoire français. Il fixe notamment un certain nombre de règles complémentaires en matière de devis funéraires. Le législateur prévoit que les particuliers puissent consulter des devis funéraires type auprès de la mairie où se tiendront les obsèques.

Le législateur a jugé opportun de compléter la législation en vigueur dans le domaine funéraire. Grâce à cet arrêté, les proches du défunt peuvent trouver en mairie des devis types proposés par les entreprises de pompes funèbres. Cette procédure doit permettre aux familles de choisir plus facilement l’entreprise de pompes funèbres qui interviendra pour organiser les obsèques de leur défunt. Les devis-type simplifient la situation des proches déjà suffisamment pénible au moment d’un deuil. Ils peuvent ainsi s’informer sur les tarifs obsèques proposés par les différentes entreprises de pompes funèbres intervenant sur le secteur. Cette procédure permet d’une part une meilleure information des particuliers et contribue d’autre part à réduire l’envolée des prix en matière d’obsèques.

La mise à disposition d’un devis-type permet de connaitre le montant exact des prestations obligatoires liées à des obsèques comme par exemple les soins au défunt, le prix des ornements floraux etc. L’arrêté distingue clairement les prestations obligatoires et facultatives. Sont considérés comme obligatoires par le législateur, les frais de convoi funéraire, le type de véhicule agrée à transporter le corps d’un défunt, l’épaisseur du cercueil pour une inhumation (22mm), pour une crémation (18mm), le descriptif du type de garniture obligatoire, le nombre de poignées du cercueil ainsi que la fourniture d’une urne lorsqu’il s’agit d’une crémation.

L’entrée en vigueur de cet arrêté ministériel d’aout 2010 oblige donc les entreprises de pompes funèbres exerçant sur une commune à déposer leurs propositions de devis-type en vue d’offrir une meilleure transparence des prix en matière d’obsèques. Les entreprises de pompes funèbres se sont longtemps opposées au projet de loi rendant obligatoire le dépôt d’un devis chiffré en mairie. Le législateur intervient de plus en plus souvent afin d’améliorer la législation funéraire en vigueur. Ce document est très utile aux familles devant prévoir l’organisation des obsèques d’un proche car il établit clairement le type de prestations obligatoires ainsi que leurs prix. A une époque où les frais d’obsèques ne cessent de grimper et où rentrent en compte de plus en plus d’objectifs purement marketing, le dispositif a reçu un accueil favorable de la part du public et des associations de consommateurs.

JORF n°0201 du 31 août 2010 – Texte n°17

NOR: IOCB1012529A

Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales et le secrétaire d’Etat à l’intérieur et aux collectivités territoriales,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2223-20 et L. 2223-21-1 ;

Vu l’avis du Conseil national des opérations funéraires en date du 18 mars 2010 ;

Vu l’avis de la commission consultative de l’évaluation des normes en date du 6 mai 2010,

Arrêtent :

Article 1

En application de l’article L. 2223-21-1 du code général des collectivités territoriales, les devis proposés par les entreprises, régies et associations habilitées en vertu de l’article L. 2223-23 du même code doivent être établis conformément au modèle défini en annexe du présent arrêté.

Article 2
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2011.

Article 3
Le directeur général des collectivités locales et le directeur de la modernisation et de l’action territoriale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 août 2010.

Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, Brice Hortefeux

Le secrétaire d’Etat à l’intérieur et aux collectivités territoriales, Alain Marleix

ANNEXE

^…/_…

Modèle de devis réglementaire

(Annexe à l’arrêté du 23 août 2010)

En application de la réglementation funéraire, seules les prestations suivantes sont obligatoires : fourniture d’un véhicule agréé pour le transport du corps (avant ou après la mise en cercueil), d’un cercueil de 22 mm d’épaisseur ― ou 18 mm en cas de crémation ― avec une garniture étanche et 4 poignées et, selon le cas, les opérations nécessaires à l’inhumation et/ou à la crémation (avec fourniture d’une urne cinéraire permettant de recueillir les cendres issues de la crémation).

 

 

¨                    Conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales :

- Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans leur publicité et leurs imprimés de leur forme juridique, de l’habilitation dont elles sont titulaires et, le cas échéant, du montant de leur capital.
(article L.2223-32)

-  Aucune majoration ne peut être perçue à aucun titre et par aucun intermédiaire sur les concessions dans les cimetières, les taxes municipales et droits de toute nature.
(article L.2223-34)

¨                    Les prestations proposées doivent être conformes aux dispositions de l’arrêté du 11 janvier 1999 relatif à l’information  sur les prix des prestations funéraires (mise à disposition permanente d’une documentation générale ; modalités d’étiquetage des cercueils proposés à la vente ; obligation d’établissement d’un devis gratuit et, en cas d’acceptation de celui-ci, d’un bon de commande)