Compétence du maire en matière de crémation ?

Mis à jour le 20.01.2009 par La Documentation française La loi prévoit que le maire de la commune du lieu de décès fait autorité en matière de crémation ou d’incinération, de transport de corps du défunt, du lieu de sa mise en bière. Le proche chargé de l’organisation des funérailles doit produire les documents suivants :

• Un écrit justifiant des dernières volontés du disparu ou à défaut, une demande expresse d’un membre de la famille qui est responsable de l’organisation de l’inhumation. Celui-ci devra justifier de son état civil et de son lieu de résidence.
• Un certificat du médecin qui aura établi l’acte de décès et prouvant que l’on ne se trouve en présence d’aucun problème médico-légal comme un crime, un suicide etc.

En cas de problème médico-légal, la crémation ou l’incinération ne sera autorisée qu’après l’accord du parquet qui peut demander une autopsie du corps au préalable. A noter également : en présence d’un décès à l’étranger, le maire compétent sera celui où sera réalisée la crémation. L’acte autorisant le transport du corps fera office de certificat du médecin en vertu d’un accord international.

• Code général des collectivités territoriales : article R2213-34